CONDITIONS D'ASSURANCES

L’état du véhicule se repose sur l’état des lieux qui sera effectué le jour de la remise du véhicule entre le locataire et le propriétaire. Pour que la protection d’assurance soit effective, le locataire et le propriétaire devront fournir leur coordonnée ainsi que le numéro de permis du ou des conducteur(s). Ils devront également compléter et signer le contrat de location ainsi que l’état des lieux au moment de la prise en charge et de la restitution du véhicule.

L’assurance débute selon l’horaire de remise et de restitution indiqué sur le contrat.

 

Compris : casco complète (y compris casco partielle) avec une franchise de 1000 CHF (franchise majorée de 1000 CHF pour les jeunes conducteurs et les moins de 26 ans)

Option dépannage, véhicule de remplacement à hauteur de 2000CHF en cas de sinistre

Conducteur supplémentaire, besoin d’une pièce d’identité et du permis de conduire.

Conducteur étranger, besoin du permis d’origine, permis international, pièce d’identité.

Objets personnels : Vol avec effraction à hauteur de 5000 CHF.

Assurance occupant par rapport au nombre de siège. Il est interdit de voyager à l’arrière du véhicule.

 

Non Compris : pas d’assurance parking, pas d’assurance habitacle (RC privé du locataire)

 

Franchise : La franchise convenue dans le contrat est due dans chaque cas de sinistre pour lequel nous fournissons des prestations.

Aucune franchise n’est due :

  • Lorsqu’il a été fourni des prestations en assurance responsabilité civile, bien qu’aucune faute ne puisse être imputée à l’assuré ;

  • Si, dans la casco complète, un dommage de collision a donné lieu à une indemnisation à 100% par la personne qui a provoqué la collision ou par son assureur.

 

OBLIGATION D'ANNONCER :

Le locataire est tenu d’annoncer immédiatement le sinistre à l’assurance par téléphone ou par écrit et d’apporter son concours à toute mesure d’instruction, en particulier de délivrer les procurations nécessaires et de transmettre tous documents pertinents. L’assureur peut exiger au besoin une déclaration de sinistre par écrit.

Dans les cas suivants, la police doit être également informée :

• accidents avec dommages corporels,

• vol,

• dommages causés par des animaux (l’avis au garde-chasse est également autorisé).

 

EN CAS DE SINISTRE :

Signalez les dommages à l’Assurance indiqué dans le contrat par téléphone dès que vous le pouvez.

 

En cas de sinistre, il sera demandé les documents ci-dessous, soit :

  • Contrat de location y compris protocole d’état des lieux

  • Copie de la carte grise du véhicule

  • Permis de conduire du conducteur

  • Constat européen d’accident (obligatoire pour les évènements couverts par la RC)

 

Informer le propriétaire du numéro de sinistre de l’assurance.

Une fois les dommages signalés, le propriétaire se chargera de la réparation. Celui-ci conservera votre caution et vous contactera après la réparation des dommages pour remboursement de la différence le cas échéant. En cas de retenue totale de la franchise, le propriétaire vous fournira les pièces justificatives.

 

EN CAS D'ACCIDENT :

Faire établir un constat d’accident par la police locale.

Remplir et signer le constat d’accident qui vous est remis avec les papiers du véhicule.

(Signature des deux conducteurs)

Avertir immédiatement le loueur.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire pourra être tenu pour responsable de tous les frais occasionnés par l’accident.

En cas de panne, nous aviser, et avec notre accord, les frais de réparations seront remboursés sur présentation des factures détaillées et acquittées, sauf si la panne est due à une faute du locataire ou à un manque de lubrifiant.

 

En cas d’événement assuré, l’assurance prendra en charge les frais de réparation (dommage partiel) ou de remplacement (dommage total) du véhicule et paiera divers frais, par exemple les frais de remorquage du véhicule. Ceci dès la franchise atteinte, soit un montant de CHF 1’000.- qui est à vos frais.

FOR DE JURIDICTION :

Tout litige relatif à l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions sera obligatoirement soumis à la juridiction des tribunaux Suisse.